Quand
une exploitation est-elle considérée illégale
? d'après
la FAO
Actions
considérées illégales
 Extraction
d'une quantité de bois supérieure au volume autorisé.
Exploitation
non autorisée.
Obtention
de concessions forestières au moyen de pots-de-vin.
Doublement
des permis d'exploitation.
Anhélation
pour tuer des arbres afin qu'ils puissent être coupés
légalement.
Passation
de contrats avec des entrepreneurs locaux pour acheter des grumes
provenant de zones protégées.
Exploitation
des essences protégées.
Exploitation
dans les zones protégées.
Exploitation
hors des limites de la concession.
Exploitation
dans les zones interdites telles que les versants abrupts, les
berges des cours d'eau et les bassins versants.
Exploitation
des arbres d'une taille inférieure ou supérieure
à la taille d'exploitation dans les forêts publiques.
Déclaration
fallacieuse (supérieure à la réalité)
du volume extrait des concessions forestières pour masquer
le fait qu'une partie de ce volume provient de zones extérieures
à la concession dans lesquelles l'exploitation est interdite. |
Transport,
commerce illicite du bois et contrebande
Transport de grumes sans autorisation.
Transport
de bois coupé illégalement.
Contrebande
de bois.
Exportation
et importation de bois d'essences dont le commerce est interdit
par des instruments internationaux tels que la CITES (Convention
sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction).
Exportations
et importations de bois en violation d'interdictions nationales. |
Établissement des prix
de transfert et autres pratiques comptables illicites
Sous-déclaration de la valeur et du volume des exportations.
Déclaration
de prix d'achat plus élevés que le cours du marché
pour des intrants tels que le matériel ou les services
achetés à des sociétés apparentées.
Manipulation
des flux d'endettement pour transférer des fonds à
des filiales ou à la société mère,
en gonflant le service de la dette pour esquiver l'impôt
sur les bénéfices.
Sous-déclaration
de la qualité, de la valeur, du volume ou de la classe
du bois exporté ou destiné au marché local. |
Transformation illicite de produits forestiers
Quelles
sont les conséquences de l'exploitation illégale ?
Violence
Expulsion
des populations locales ou spoliation - peu des bénéfices
locaux
Accidents
Pas
de développement local et national
Déforestation
accélérée et dévastatrice
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À
l'issue d'une enquête qui a fait beaucoup de bruit sur
la délinquance et la corruption dans le secteur forestier,
un juge d'une nation insulaire du Pacifique a conclu que:
"On peut dire de certaines entreprises qu'elles envahissent
aujourd'hui le pays avec toute l'assurance des requins de la
finance, corrompant politiciens et élites locales, brisant
l'harmonie sociale et violent la loi pour accéder aux
derniers vestiges des riches ressources en bois de la province
et les exploiter en les dévastant. Ces sociétés
trompent les propriétaires et utilisent des politiciens
corrompus, crédules et qui ne pensent pas aux conséquences
de leurs actes ... Et le scandale s'ajoute au scandale: Ces
sociétés étrangères transfèrent
ensuite à l'étranger des fonds clandestins et
illicites ... aux dépens des propriétaires et
de l'État. Il est incontestable que l'exploitation forestière,
par sa nature même, favorise les actes criminels contraires
à la loi et à une bonne gouvernance."
(Marshall, 1990) |
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